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Mentions Légales

Siège social
65, boulevard Jean Mermoz
Saint-Jacques de la Lande - BP 90543
35205 RENNES Cedex 2
Tel. 02 99 65 26 80 – Fax 02 99 30 63 58

a.d.a Atelier des Arts Graphiques
Etablissement secondaire
1, rue André et Yvonne Meynier
Z.A. Beauregard - BP 90543
35000 RENNES
Tél. 02 99 65 10 16 - Fax 02 99 30 74 54

RCS Rennes B 324 076 314 SAS au capital de 490 000 €
Code APE 4666z – Code TVA intracommunautaire FR 88 324 076 314

Directeur de la Publication : Phillipe Denis, directeur de a.d.a (atelier des arts graphique)
Conception et Développement : Agence Adhoc Communication (graphisme) & agence Adhoc Mediaweb (développement)

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Conditions Générales de Vente

I. GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat quels qu’en soient les termes, de tout, même dans le cas où le client aurait adressé à la Société a.d.a des conditions d’achat ou autre document comportant une disposition symétrique et contraire à ce qui précède. Toute dérogation devant faire l’objet d’un accord exprès et écrit des parties.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. TYPES ET MODÈLES

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ne constituent qu’une présentation indicative.
Il ne saurait en résulter d’offres fermes à partir de ces seuls documents.
Il appartient par ailleurs à l’acheteur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits ou matériels commandés sont adaptés à ses propres produits, matériels ou méthodes.

III. COMMANDES

Sauf réserve formulée par écrit par la Société a.d.a, dans les trois jours ouvrables de la réception d’une commande, celle-ci devient définitive à l’expiration de ce délai. L’acceptation d’une commande est fonction notamment du degré de disponibilité du produit et de l’absence de tout retard de paiement des livraisons précédentes.
Sauf arrangement particulier et exprès, une suspension ou une modification de commande ne pourra être prise en considération, sauf si l’acheteur les porte à la connaissance de la Société a.d.a par écrit, dans les 3 jours ouvrables de la conclusion de la commande.

IV. PRIX

Les prix facturés par a.d.a correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

V. DÉLAIS DE LIVRAISON

Présentant un caractère indicatif, les délais de livraison sont respectés en fonction de la disponibilité des produits, de l’ordre d’arrivée des commandes et des possibilités de transport et sous réserve que l’acheteur soit à jour de ses obligations.
Les dépassements de délai indiqué ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours.
Les frais de port des produits restent à la charge du client.
a.d.a pourra avancer les sommes correspondantes et les refacturer.
Par dérogation à ce qui précède, les expéditions sont effectuées en port payé pour commandes groupées supérieures à 160 € HT, livraison en une seule fois.
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises dans nos locaux. Elles voyagent aux risques et périls du client quels que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport.
Les risques de dommages (y compris la perte que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit) sont transférés au client dès le départ de nos locaux.
Il appartient au destinataire de sauvegarder tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards.
L’acheteur devra s’assurer de l’état de la marchandise au moment de la livraison et formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison.
L’acheteur en informera immédiatement le vendeur par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception sus-visée.
Aucune réserve ne pourra être prise en considération par a.d.a concernant la quantité ou la conformité des produits ou matériels à la commande, passé le délai de 3 jours suivant la réception.
Les frais de retour de marchandise formellement acceptée par le vendeur sont à la charge de ce dernier, les risques de retour demeurant à la charge de l’acheteur.

VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire, étant précisé que l’acceptation de traites ou tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral.
Les marchandises mentionnées sur chaque facture restent donc la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du montant de celle-ci.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises vendues.
En cas de dépôt de bilan, cessation des paiements, ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire, ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra en aviser a.d.a immédiatement et adresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des matériels ou produits se trouvant dans ses stocks et demeurant la propriété d’a.d.a
Il le tiendra à disposition d’a.d.a afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
a.d.a pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des matériels vendus par elle-même avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte-courant entre le client et ses sous-acquéreurs.
Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à a.d.a, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs.
Nonobstant la suspension du transfert de propriété, l’acquéreur a la garde des marchandises et en supporte les risques avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au siège de notre Etablissement. Les règlements sont faits :
a) Au comptant, à l’enlèvement en nos magasins ou contre remboursement dans le cas d’expédition pour les clients n’ayant pas de compte dans notre Etablissement.
b) Pour les clients en compte :
- à réception de facture par chèque ou virement (bancaire ou postal)
- par L.C.R. magnétique à 30 jours fin de mois de livraison.
L’ouverture de compte est liée à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum de 80 Euros HT par mois.
L’ouverture d’un compte ne peut être effectuée que sur production des références commerciales et bancaires usuelles.
Un délai minimum de 8 jours est nécessaire à compter de la réception de la demande et des références.
Toute somme non payée à la date prévue sur la facture et après le délai fixé par les présentes conditions générales de vente, sera productrice de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard à un taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal.
Ces intérêts courront jusqu’au paiement intégral du prix.
La Société a.d.a se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à découvert du client et d’adapter ses délais de paiement.
En cas de non paiement à une échéance, la Société a.d.a se réserve le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales avec le client.
Les délais de paiement se calculent à compter de la date d’expédition des marchandises.
L’existence de réserve ne suspend pas le délai de paiement.
Le paiement est réputé effectué lorsque nous avons la pleine disponibilité des fonds contreparties de la vente.
Les frais de procédure ou d’exécution devant être déboursés par la Société a.d.a en vue du recouvrement des impayés ou au titre de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, de toute procédure judiciaire, seront intégralement à la charge du client.

Matériels de bureaux - dessin et audiovisuel
a) Au comptant pour les clients n’ayant pas de compte dans notre Etablissement.
b) Pour les clients en compte :
- à réception de facture par chèque ou virement (bancaire ou postal)
- par L.C.R. magnétique à 30 jours fin de mois.
Pour toute commande d’un montant TTC supérieur à 600 Euros, un acompte représentant 30% de la commande sera demandé au client à la signature du bon de commande.

VIII. CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins, documents, remis ou envoyés par a.d.a demeurent sa propriété, ils ne peuvent donc être remis à des tiers pour quelque motif que ce soit.

IX. JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, de référé ou de demande incidente, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.